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Renseignements concernant le demandeur
Si vous êtes le mandataire du titulaire de l'acte, vous ne pouvez pas demander l'acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat .
De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l'autorisation .

Réponse à votre demande en ligne
La réponse à votre demande en ligne sera envoyée par courrier dans les plus brefs délais

Conditions générales de délivrance des copies et extraits d'acte
Instruction Générale relative à l'Etat Civil (Journal Officiel du 28 juillet 1999)

REQUERANT
Intéressé majeur ou émancipé
Parents
Grands-Parents
Enfants
Conjoints
Représentant légal (Parent(s) tuteur, curateur)
Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat
Frères et soeurs
avec
justificatif de leur qualité d'héritier
Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint
Procureur de la République
Personnes autorisées par le Procureur de la République
Greffier en chef du Tribunal d'Instance
Administrations autorisées par une loi ou un réglement
Toute personne
ACTE DE NAISSANCE
ACTE DE MARIAGE
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation
SI
indication des nom et prénom usuel de parents de la personne dont l'acte est réclamé
Seulement extraits avec filiation
SI
indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé
Seulement extraits avec filiation
sans
indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé
avec
justificatif de leur qualité d'héritier
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage. Sans condition.
Avec production de l'autorisation.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité française.
Avec indication du texte dont l'administration se prévaut.
Extrait sans filiation
ACTE DE DECES
Délivrance de copies intégrales sans condition