Site de la ville de Cormelles le Royal

Commander un Acte d'Etat-Civil

Cliquez-ici pour commander un acte d'Etat-Civil

Renseignements concernant le demandeur

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l'acte, vous ne pouvez pas demander l'acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat .
De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l'autorisation .

Réponse à votre demande en ligne

La réponse à votre demande en ligne sera envoyée par courrier dans les plus brefs délais

Conditions générales de délivrance des copies et extraits d'acte

Instruction Générale relative à l'Etat Civil (Journal Officiel du 28 juillet 1999)

REQUERANT

Intéressé majeur ou émancipé

Parents

Grands-Parents

Enfants

Conjoints

Représentant légal (Parent(s) tuteur, curateur)

Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat

Frères et soeurs
avec
justificatif de leur qualité d'héritier

Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint

Procureur de la République

Personnes autorisées par le Procureur de la République

Greffier en chef du Tribunal d'Instance

Administrations autorisées par une loi ou un réglement

Toute personne

ACTE DE NAISSANCE
ACTE DE MARIAGE

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation
SI
indication des nom et prénom usuel de parents de la personne dont l'acte est réclamé

Seulement extraits avec filiation
SI
indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé

Seulement extraits avec filiation
sans
indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé
avec
justificatif de leur qualité d'héritier

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage. Sans condition.

Avec production de l'autorisation.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité française.

Avec indication du texte dont l'administration se prévaut.

Extrait sans filiation

ACTE DE DECES

Délivrance de copies intégrales sans condition