Renseignements concernant le demandeur Si
vous êtes le mandataire du titulaire de l'acte, vous ne pouvez pas
demander l'acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en
joignant une copie du mandat .
De même, si vous êtes autorisé par le procureur à
obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en
joignant une copie de l'autorisation .
Réponse à votre demande en ligne
La réponse à votre demande en ligne sera envoyée par
courrier dans les plus brefs délais
Conditions générales de délivrance des copies et
extraits d'acte
Instruction Générale relative à l'Etat Civil (Journal
Officiel du 28 juillet 1999)
REQUERANT
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Intéressé majeur ou
émancipé
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Parents
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Grands-Parents
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Enfants
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Conjoints
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Représentant légal
(Parent(s) tuteur, curateur)
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Mandataire (notaire, avocat) avec
indication de la qualité de la personne qui a
donné le mandat
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Frères et soeurs
avec
justificatif de leur qualité d'héritier
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Héritiers autres que
descendants, ascendants, frères et soeurs ou
conjoint
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Procureur de la République
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Personnes autorisées par le
Procureur de la République
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Greffier en chef du Tribunal
d'Instance
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Administrations autorisées
par une loi ou un réglement
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Toute personne
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ACTE DE NAISSANCE
ACTE DE MARIAGE
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Délivrance de copies intégrales
ou d'extraits avec filiation
SI
indication des nom et prénom usuel de parents
de la personne dont l'acte est réclamé
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Seulement extraits avec filiation
SI
indication des nom et prénom usuel des
parents de la personne dont l'acte est réclamé
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Seulement extraits avec filiation
sans
indication des nom et prénom usuel des
parents de la personne dont l'acte est réclamé
avec
justificatif de leur qualité d'héritier
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Délivrance de copies intégrales
ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou
de mariage. Sans condition.
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Avec production de l'autorisation.
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Pour l'établissement d'un
certificat de nationalité française.
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Avec indication du texte dont
l'administration se prévaut.
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Extrait sans filiation
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ACTE DE DECES
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Délivrance de copies intégrales
sans condition
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