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Si vous êtes le mandataire du titulaire de l'acte, vous ne pouvez pas demander l'acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat .
De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l'autorisation .

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Conditions générales de délivrance des copies et extraits d'acte
Instruction Générale relative à l'Etat Civil (Journal Officiel du 28 juillet 1999)

REQUERANT Intéressé majeur ou émancipé Parents Grands-Parents Enfants Conjoints Représentant légal (Parent(s) tuteur, curateur) Mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat Frères et soeurs avec justificatif de leur qualité d'héritier Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint Procureur de la République Personnes autorisées par le Procureur de la République Greffier en chef du Tribunal d'Instance Administrations autorisées par une loi ou un réglement Toute personne

ACTE DE NAISSANCE ACTE DE MARIAGE Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation SI indication des nom et prénom usuel de parents de la personne dont l'acte est réclamé Seulement extraits avec filiation SI indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé Seulement extraits avec filiation sans indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé avec justificatif de leur qualité d'héritier Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage. Sans condition. Avec production de l'autorisation. Pour l'établissement d'un certificat de nationalité française. Avec indication du texte dont l'administration se prévaut. Extrait sans filiation

ACTE DE DECES Délivrance de copies intégrales sans condition